Le site internet accessible à l’adresse suivante « https://editions-jouvence.com » (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la Société Éditions Jouvence, SA au capital de 180’000 CHF, inscrite au registre du commerce de Genève avec l’IDE CHE-101.527.121, identifiée par le n° de TVA Suisse : CHE-101.527.121 et dont le siège social est situé : Route de Florissant 97, 1206 Genève, Suisse (ci-après « l’Editeur »).
Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »). L’Editeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version modifiée étant publiée sur le Site en lieu et place de l’ancienne version. La version des CGV applicable sera celle figurant en ligne sur le Site au moment du paiement de la commande et qui sera jointe à l’email de confirmation de la commande sous format PDF.
Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente, permettant ainsi leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
1. Champ d’application et acceptation des conditions
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l’Editeur et son client consommateur, professionnel ou non-professionnel (ci-après « le Client ») tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation, les parties les acceptant sans réserve.
Certaines dispositions des présentes CGV ne s’appliquent qu’au Client consommateur (ci-après « le Client consommateur »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de sa passation de commande, des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Editeur.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site, sous réserve de conditions particulières indiquées dans les pages de présentation des produits présents sur le Site (ci-après « les Produits »).
2. Informations précontractuelles
Les Clients consommateurs, c’est-à-dire hors clients professionnels et clients non-professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation, qui passent commande sur le Site, reconnaissent avoir eu communication préalablement à la passation de leur commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et toutes les informations listées à l’article L.111-1 du Code de la consommation (les caractéristiques essentielles des biens/services, le prix, les modalités de paiement, l’existence de garanties, etc.).
Lorsqu’il s’agit de l’achat d’un Produit numérique (tel qu’un e-book), les Clients consommateurs reconnaissent avoir eu communication préalablement à la passation de leur commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et toutes les informations listées à l’article L.224-25-5 du Code de la consommation. Sur demande, ces informations peuvent être fournies dans un format accessible aux personnes handicapées.
Par ailleurs, concernant les e-books, il est précisé sur chaque page présentant le Produit, les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité de celui-ci.
3. Description des Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Ils sont conformes aux normes applicables en France et sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Le Site propose à la vente des œuvres de l’esprit sous forme physique (en particulier livres imprimés) mais aussi numérique (e-books).
Les ouvrages imprimés aussi bien que numériques (ou e-books) sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur. En l’absence de licence précisant d’autres conditions d’utilisation, les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif du Client. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites pour contrefaçon.
Afin de protéger les droits des auteurs sans restreindre l’usage des fichiers téléchargés par ceux qui les ont légitimement acquis, certains e-books achetés sur ce Site sont personnalisés avec des données provenant du Client (nom, prénom, adresse électronique), via un marquage numérique apposé dynamiquement sur chaque page ou à l’intérieur du fichier numérique.
4. Commandes
Toutes les commandes sont réalisées exclusivement sur le Site. Le paiement des Produits s’effectue lors de la commande.
Le Client doit être majeur pour effectuer une commande sur le Site.
Pour passer une commande, le Client doit créer un compte personnel, en remplissant un formulaire sur le Site. Les informations qui lui sont demandées sont les suivantes : adresse email, prénom, nom.
Les informations indiquées avec un astérisque (*) sont obligatoires pour la création du compte.
Le Client qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées (société s’il y a lieu, adresse postale, numéro de téléphone). Les informations indiquées avec un astérisque (*) sont obligatoires ;
• Remplir son panier de commande avec les Produits qu’il souhaite acheter ;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• Confirmer sa commande et son règlement.
Le clic sur le bouton « Payer » sur l’écran qui récapitule la commande et l’acceptation explicite des présentes CGV, constitue une signature électronique qui certifie expressément le consentement sans réserve du Client aux présentes CGV et aux conditions particulières (en particulier le prix unitaire) propres à chaque Produit acheté. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Le Client peut abandonner sa commande jusqu’à la validation du paiement de sa commande. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.
Pour des raisons de sécurité, chaque panier de commande est limité à un montant maximal de 300,00€ TTC, et le nombre de commandes par Client est limité à 7 par semaine. Ces plafonds peuvent être modifiés sur simple demande du Client directement auprès de l’Editeur.
Toute commande ayant un profil de risque de fraude peut être bloquée par l’Editeur au stade du paiement.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’Editeur confirme au Client l’acceptation de sa commande à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. L’Editeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées à l’usage personnel des Clients. Les Clients ou destinataires des Produits s’interdisent toute revente, partielle ou totale, des Produits.
5. Disponibilité des articles
Les Produits sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. L’Editeur de ce Site se réserve néanmoins le droit d’en fermer temporairement l’accès sans préavis, notamment pour raisons de maintenance.
Il ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du Client.
6. Prix
Les prix des Produits sont réputés nets en euros toutes taxes comprises et hors frais de port. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, les frais de transport et de mise en service.
En raison de l’impossibilité de vérifier la domiciliation du Client pour des commandes comprenant des ouvrages numériques, la TVA française de 5,5% est appliquée à tous les ouvrages, qu’ils soient imprimés ou numériques.
Les Produits sont vendus dans le respect des dispositions applicables, et plus particulièrement concernant les ouvrages imprimés, de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier étant fixé par l’Editeur. D’autre part, les e-books respectent la loi sur le prix unique du livre numérique (PULN).
Le prix indiqué sur les fiches-produit ne comprend pas le transport.
Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
7. Frais de port
Les frais de port sont calculés en fonction du nombre de Produits commandés et de leur poids, de la zone géographique choisis par le Client.
Le Client n’a pas la possibilité de choisir son mode d’envoi : l’envoi en colissimo est imposé.
Les livraisons à l’international et dans les DOM et TOM sont effectuées par La Poste en Colissimo International.
Si la commande ne contient que des e-books, aucun frais de port n’est appliqué.
8. Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Le paiement des Produits achetés s’effectue par carte bancaire ou par compte Paypal exclusivement et via le système Paybox.
Dès la validation du paiement par Paybox et par la banque du Client, la commande est confirmée et part en préparation. Le Client peut annuler sa commande et se faire rembourser en contactant au plus vite le service client par mail (info@editions-jouvence.ch), par téléphone (+41 (0) 22 757 62 20) ou via le formulaire.
En cas de refus de la banque de l’acheteur, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
9. Livraison
Quel que soit le pays de destination, la livraison des Produits se fait toujours à l’adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis (délai maximum de 48 h ouvrées) augmenté du temps d’acheminement par le transporteur.
La livraison des e-books achetés sur ce Site se fait par téléchargement. Quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé au Client avec un ou plusieurs liens de téléchargement à usage unique permettant de charger les fichiers sur son ordinateur. Ces liens de téléchargement ont une durée de vie de 48 heures. Au-delà de ce délai, si le Client n’a pas téléchargé le fichier, il pourra demander l’envoi d’un nouveau lien depuis son espace personnel.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts. Néanmoins, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client consommateur bénéficie de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-6 du Code de la Consommation.
Les Produits voyagent aux frais et aux risques de l’Editeur. Dès le moment où le Client consommateur prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.
S’agissant des Client professionnels ou non-professionnels, les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont quitté les locaux de l’Editeur ou de son distributeur.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu’une seule livraison. En revanche, si le Client souhaite deux lieux de livraison, il passera deux commandes pour cela, avec les frais de livraison liés à chacune.
10. Garantie, retour et remboursement
10.1 Garantie légale de conformité pour les Produits non numériques (pour les Clients consommateurs)
Tous les Produits fournis par l’Editeur bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation dans le respect des délais prévus par la loi.
En cas de non-conformité d’un Produit vendu, l’Editeur se chargera d’envoyer en échange le Produit de façon à ce qu’il soit conforme à ce qui était visé dans la commande.
Les Produits doivent être retournés à l’Editeur dans l’état dans lequel le Client consommateur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice, etc.…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais de retour seront remboursés au Client consommateur sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
· bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Editeur ;
· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
· est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion.
10.2 Garantie légale de conformité pour les Produits numériques (e-books) (pour les Clients consommateurs) :
Depuis l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, le Client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité concernant les contrats de fourniture de contenus numériques (tels que les e-books), sur le fondement des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non-conformité d’un e-book, l’Editeur se chargera d’envoyer un e-book conforme à ce qui était visé dans la commande du Client.
Il est rappelé que dans le cadre de cette garantie légale de conformité, le Client consommateur :
· Bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la fourniture de l’e-book.
· Peut demander la mise en conformité de l’e-book, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.224-25-19 du Code de la consommation. À défaut, si la mise en conformité est impossible dans les 30 jours suivants sa prise en charge, le Client consommateur peut demander la réduction du prix ou la résolution de son contrat.
· Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’e-book pendant l’année suivant la fourniture. En revanche, à compter du 13e mois, le Client consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la fourniture de l’e-book.
En cas de demande fondée sur la garantie légale de conformité, le Client consommateur est informé qu’il devra coopérer avec l’Editeur afin de permettre à ce dernier de vérifier la cause du défaut de conformité éventuel. A défaut de coopération avec l’Editeur, la charge de la preuve de l’existence du défaut de conformité incombera au Client consommateur.
10.3 Garantie légale des vices cachés
Dans l’hypothèse où à l’usage, le Produit présenterait un vice caché qui le rendant impropre à son utilisation normale au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client pourra, dans le délai légal à compter de la découverte du défaut, le retourner, en Colissimo Recommandé (aux frais de l’Editeur), à l’adresse indiqué à l’article 19. Après constatation du vice, l’Editeur procèdera au remboursement du Produit ou à une réduction de prix si le souhait du Client est de le garder. L’Editeur n’est cependant pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu comme responsable des éventuels dommages qui résulteraient du (ou des) vice(s) caché(s) issu(s) du Produit.
11. Droit de rétractation
11.1 Concernant les ouvrages papier :
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à dater de la date de livraison de la commande, pour notifier qu’il renonce à son achat. Cependant, ce droit de rétractation de 14 jours ne s’applique que pour les commandes de Produits « physiques » et ne concerne pas les Produits numériques non fournis sur un support matériel.
La notification peut être réalisée par voie d’email, de fax ou d’un courrier recommandé indiquant, le cas échéant, le numéro de compte sur lequel le remboursement doit être effectué. Pour plus de facilité, vous trouverez un formulaire de rétractation dans l’annexe 1 des CGV à nous renvoyer par l’un des trois moyens cités précédemment.
Le renvoi de(s) Produit(s) concerné(s) par le Client consommateur a lieu dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de l’email, du fax ou du courrier recommandé de renonciation.
L’Editeur rembourse, dès réception du ou des Produits retourné(s), le montant de la commande concernée, pour autant que le ou les Produits concerné(s) soi(en)t en parfait état et qu’aucun usage autre que celui nécessaire au strict usage du droit de rétractation n’en ait été fait. Ainsi, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client consommateur ne seront pas repris et donc ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client consommateur. Ces frais de retour seront susceptibles d’être remboursés au Client consommateur uniquement en cas de renvoi d’un Produit défectueux ou ne correspondant pas à sa demande, dans le cadre de la garantie légale de conformité.
11.2 Concernant les e-books :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables concernant les services de fourniture de contenus numériques, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment :
✓ Aux logiciels sur support matériel, lorsqu’ils ont été descellés par le Client consommateur (à savoir retirer l’emballage plastique et/ou la bande de protection) après la livraison ;
✓ À tout contenu numérique non fourni sur un support matériel, dans le cas où le Client consommateur a expressément (i) accepté que ledit contenu numérique soit fourni immédiatement et (ii) renoncé à l’exercice de son droit de rétractation du contrat de vente correspondant ;
L’acceptation des présentes CGV emporte renoncement exprès du Client consommateur à son droit de rétractation de quatorze (14) jours francs conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux services de fournitures de contenus numériques non fournis sur un support matériel.
En conséquence, les achats de d’e-books sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement.
12. Responsabilité
Pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, l’Editeur n’a qu’une obligation de moyen.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.
L’Editeur décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du Produit.
Quel que soit le service fourni par l’Editeur, ce dernier décline toute responsabilité :
- En cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité du Client, etc. ;
- En cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat ;
- En cas de dommage lié au transport et à la livraison ;
- En cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En toute hypothèse, sauf dommages corporels du Client dus à une action ou omission de l’Editeur, la responsabilité de ce dernier est limitée au prix du Produit commandé par le Client.
13. Protection de vos données personnelles
Pour des informations sur la collecte de données personnelles que peut être amenée à réaliser l’Editeur, nous vous prions de vous reporter à notre Charte de protection des données personnelles accessible sous le lien suivant :
Charte de protection des données personnelles
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire sur cette liste sur le site [https://www.bloctel.gouv.fr].
14. Archivage – Preuve
L’Editeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de l’Editeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15. Nullité d’une clause
Si une quelconque stipulation des présentes CGV est déclarée non valable ou inapplicable au regard des lois en vigueur, cette stipulation non valable ou inapplicable sera réputée être remplacée par une stipulation valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la stipulation originale. Toutes les autres stipulations des CGV demeureront en vigueur.
16. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Editeur adhère à un médiateur de la consommation.
Le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Editeur pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de l’Editeur sur le Site, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. ».
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à l’Editeur (dont les coordonnées sont communiquées à l’article 19).
Après démarche préalable écrite des Consommateurs vis-à-vis de l’Editeur, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) 524/2013, le Client consommateur peut accéder à la plateforme « Règlement en ligne des litiges » mise en place par la Commission européenne, afin de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne [https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR]
18. Litiges et droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’Editeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.
En cas de litige avec des Clients Professionnels, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront compétents
19. Contacts
Pour toute information, question ou en cas de difficultés (notamment au cas où vous ne recevez pas l’email avec le lien de téléchargement donnant accès à l’e-book acheté), vous pouvez contacter l’Editeur :
Par courrier :
Editions Jouvence
Route de Florissant 97
CH-1206 Genève
SUISSE
Par téléphone : +41 (0) 22 757 62 20 (5 jours sur 7, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 18h)
Par mail : info@editions-jouvence.com
Ou via le Site et son formulaire de contact
ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse suivante :
A l’attention de : Editions Jouvence
Exercice du droit de rétractation,
Route de Florissant 97 – CH-1206 Genève – SUISSE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande détaillée ci-dessous :
N° de commande :
commandé(s) le :
mes nom et prénom :
mon adresse :
mon numéro de téléphone :
date et signature :
le ………………..……. à ………………………
